Décision (UE) 2026/2030 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2030
RattachementDécision (UE) 2026/2030
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2030)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/2030EUR-Lex →

(8) Conformément à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission, et notamment son article 3, paragraphe 1, il appartient au président, qui représente la Commission, de signer et de conclure les accords modificatifs ou de désigner toute autre personne à cet effet. À cet égard, le président désignera le commissaire à l’économie et à la productivité pour signer et conclure les accords modificatifs visés à l’article 1er, paragraphe 1,

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