(9) Les actes juridiques de l’Union progressivement énumérés dans les annexes de l’accord d’association ne devraient figurer que dans ces annexes et être clairement signalés comme pertinents pour la mise en œuvre de l’accord monétaire.
Décision (UE) 2026/2030 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2030
RattachementDécision (UE) 2026/2030
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2030)
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