(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.
Décision (UE) 2026/2039 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2039
RattachementDécision (UE) 2026/2039
Versionacte d'origine du 01/09/2026 (CELEX 32026D2039)
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