Décision (UE) 2026/2043 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2043
RattachementDécision (UE) 2026/2043
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026D2043)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/2043EUR-Lex →

(3) Avant d’adopter une décision de radiation du registre d’un parti ou d’une fondation pour violation grave et manifeste de ces conditions, l’Autorité doit consulter le comité de personnalités éminentes indépendantes, qui doit rendre un avis dans un délai de deux mois.

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