Décision (UE) 2026/2043 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2043
RattachementDécision (UE) 2026/2043
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026D2043)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/2043EUR-Lex →

(4) En outre, à la demande de l’Autorité, le comité de personnalités éminentes indépendantes est tenu d’émettre un avis sur la question de savoir si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d'influencer le résultat d’élections au Parlement européen en tirant parti d'une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

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