(8) Les membres proposés ont été sélectionnés sur la base de leurs qualités personnelles et professionnelles; ils ne sont pas membres ni du Parlement européen, ni du Conseil, ni de la Commission; ils ne sont pas titulaires d’un mandat électoral, ni fonctionnaires ou autres agents de l’Union européenne, ni actuellement ou anciennement employés d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne. Ils remplissent donc les conditions d’admissibilité prévues à l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement,
Décision (UE) 2026/2043 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2043
RattachementDécision (UE) 2026/2043
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026D2043)
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