(11) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 s’applique jusqu’au 30 septembre 2026. Toutefois, la durée des mesures applicables dans les zones de surveillance établie par la Bulgarie et par la France conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 s’étend au-delà du 30 septembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/2056 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2056
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2056
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026D2056)
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