Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Pologne adresse sans retard injustifié une notification à la Commission dans les cas suivants:
a) une fois l’ETCS installé au sol sur la ligne no 65; et
b) si elle dispose d’informations selon lesquelles la non-application visée à l’article 1er peut raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.