(13) L’Ukraine a fourni un engagement juridique du gouvernement du pays tiers qui agit en tant que fournisseur des produits de défense concernés, notamment en ce qui concerne le délai d’exécution pour la livraison.
Décision d’exécution (UE) 2026/2067 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2067
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2067)
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