(16) À la lumière des circonstances susmentionnées et compte tenu de l’avis du groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, la Commission considère que les conditions de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 sont remplies. Par conséquent, il convient d’approuver la dérogation demandée par l’Ukraine le 18 août 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/2067 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2067
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2067)
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