(17) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467.
Décision d’exécution (UE) 2026/2067 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2067
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2067)
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