(3) L’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 établit des dérogations aux conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine. La Commission doit approuver ces dérogations par voie d’actes d’exécution, en tenant compte des conseils, de l’expertise et du soutien du groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, et dans l’attente de l’avis favorable du comité visé à l’article 27 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/2067 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2067
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2067)
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