(4) Le 18 août 2026, l’Ukraine a présenté à la Commission, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467, un relevé de produits (ci-après le «vingt et unième relevé de produits»), classifié à un niveau équivalent au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, concernant les petits drones (ci-après les «produits de défense concernés»).
Décision d’exécution (UE) 2026/2071 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2071
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2071)
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