(5) Pour les produits de défense concernés, l’Ukraine a demandé à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, en ce qui concerne le coût des composants de ces produits dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine, fixé à l’article 13, paragraphe 4, point g), dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/2071 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2071
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2071)
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