Décision d’exécution (UE) 2026/2071 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2071
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2071)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/2071EUR-Lex →

(7) L’Ukraine a également fourni des informations démontrant qu’il n’existe pas de produit équivalent répondant à ce besoin urgent qui satisfasse aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2026/467, ou qui soit disponible à l’échelle requise. L’Ukraine a expliqué qu’elle avait vérifié l’existence de produits admissibles équivalents pouvant répondre à son besoin urgent et qu’elle avait pleinement tenu compte des offres concrètes faites par les industries éligibles par l’intermédiaire des États membres, dans les cas où de telles offres ont été formulées, ainsi que des informations communiquées par la Commission sur les capacités de production de l’industrie de l’UE, et des informations bilatérales fournies à l’Ukraine par les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).