(8) Il convient de noter que l’Ukraine acquiert, dans le cadre de procédures parallèles, des systèmes et produits de défense similaires qui sont conformes aux exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 4, notamment en ce qui concerne le coût des composants.
Décision d’exécution (UE) 2026/2071 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2071
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2071)
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