(9) En ce qui concerne les délais d’exécution pour la livraison des produits de défense concernés, l’Ukraine a démontré qu’ils seraient proportionnés à l’urgence de la situation et aux besoins opérationnels immédiats du pays. Cet élément semble être confirmé par le fait que le relevé de produits prévoit des délais d’exécution courts pour la livraison, toutes les livraisons devant être achevées d’ici la fin de 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/2071 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2071
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2071)
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