Décision d’exécution (UE) 2026/2073 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2073
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2073
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2073)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/2073EUR-Lex →

(12) Compte tenu de l’urgence pour l’Ukraine de se procurer les produits de défense concernés et de permettre une mise en œuvre rapide de la dérogation, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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