(4) Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 prévoit que la zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, qui doit être établie par la Roumanie, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, doit comprendre au moins les zones répertoriées à l’annexe I de ladite décision d’exécution, et que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance doivent être appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I.
Décision d’exécution (UE) 2026/2075 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2075
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2075
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2075)
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