(7) L’Ukraine a également fourni des informations démontrant qu’au moment de la conclusion du contrat, le délai d’exécution pour la livraison de ces produits était nettement plus court que pour un produit de défense qui satisferait aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/467. En particulier, l’Ukraine a confirmé que tous les produits auront été livrés d’ici à la fin de 2026. En outre, la Commission n’a reçu aucune demande d’adoption d’une mesure de priorisation au titre de l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/2081 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2081
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2081
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2081)
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