(11) À la lumière de toutes les circonstances susmentionnées et compte tenu de l’avis du groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, la Commission considère que les conditions de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 sont remplies. Par conséquent, il convient d’approuver la dérogation demandée par l’Ukraine le 18 août 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/2082 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2082
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2082)
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