(3) L’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 prévoit la possibilité pour l’Ukraine de demander, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine. La Commission doit approuver ces dérogations par voie d’actes d’exécution, en tenant compte des conseils, de l’expertise et du soutien du groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, et dans l’attente de l’avis favorable du comité visé à l’article 27 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/2082 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2082
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2082)
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