(5) Pour les produits de défense concernés, l’Ukraine a demandé à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, en ce qui concerne les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement pour les fabricants, les infrastructures et les composants de ces produits de défense, afin de se procurer ces produits auprès du gouvernement d’un pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2026/2082 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2082
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2082)
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