(7) L’Ukraine a également fourni des informations démontrant qu’à ce jour, il n’existe pas de produit de défense équivalent à ceux concernés qui satisfasse aux conditions d’éligibilité énoncées à l’article 13, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2026/467. Cette acquisition vise à reconstituer les stocks des systèmes de défense aérienne déjà en service au sein des forces armées ukrainiennes. La compatibilité des produits de défense concernés avec ces systèmes est donc essentielle. Il apparaît que les produits de défense concernés sont les seuls produits pouvant être utilisés avec les systèmes en service pour lesquels l’Ukraine a un besoin urgent de munitions. En outre, il convient de mentionner que les forces armées ukrainiennes ont été formées à son utilisation et que le produit est testé au combat, après avoir déjà démontré son efficacité dans la lutte contre les menaces. Dès sa livraison, le produit peut donc être immédiatement opérationnel et utilisé par les forces armées ukrainiennes.
Décision d’exécution (UE) 2026/2082 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2082
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2082
Versionacte d'origine du 11/09/2026 (CELEX 32026D2082)
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