(101) En outre, lorsque les autorités lituaniennes ont initialement conçu le SIEG, elles ne savaient pas si le terminal de GNL ferait l’objet d’une utilisation commerciale. En fin de compte, en 2016-2018, le terminal GNL n’a été utilisé que par deux autres opérateurs, ce qui, selon la Lituanie, n’aurait en aucun cas fourni un exemple valable d’opérateur commercial «moyen» du marché susceptible d’être utilisé pour appliquer la méthode du coût net évité.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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