Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(105) La Lituanie a expliqué qu’en ce qui concerne la quantité obligatoire de GNL, la modification de l’obligation d’achat en obligation de livraison en 2019 n’avait pas influencé, sur le plan technique, le niveau des coûts liés au gaz d’évaporation. En vertu de l’obligation de livraison, Litgas était toujours tenue de livrer et de libérer du GNL dans le réseau de gaz naturel en respectant les quantités minimales et les échéances nécessaires pour maintenir le terminal GNL opérationnel. Litgas était toujours confrontée à des coûts plus élevés concernant le gaz d’évaporation, étant donné que le fournisseur désigné était tenu de libérer lentement du GNL dans le réseau de gaz naturel afin de répondre aux besoins techniques du terminal GNL.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).