Article considérant 107

(107) Enfin, la Lituanie a déclaré qu’en 2016-2018, tout risque de surcompensation avait été éliminé compte tenu du contrôle exercé par l’ANR sur i) chaque élément de coût distinct inclus dans la compensation du SIEG et ii) la marge bénéficiaire de Litgas. À la suite de ce contrôle, la marge bénéficiaire de Litgas était très faible en 2016-2018, de l’ordre de 1,1 % à 1,5 %, tandis que la marge bénéficiaire moyenne réalisée par les fournisseurs actifs sur le marché lituanien de la fourniture de gaz s’élevait historiquement à 3,2 %. Ainsi, même s’il y avait eu surcompensation de certains coûts, le régulateur a exclu un tel risque de surcompensation en établissant la marge bénéficiaire réglementée.