(109) Afin de pouvoir apprécier l’existence d’une aide d’État, la Commission doit déterminer si les conditions cumulatives prévues à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (transfert de ressources d’État, imputabilité de l’État, avantage sélectif, risque de distorsion de la concurrence et affectation des échanges dans l’UE) sont remplies pour la mesure analysée.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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