(111) Étant donné que, par les modifications de 2016, la Lituanie a introduit le nouveau composant du supplément GNL en faveur de Litgas, la Commission doit apprécier si les critères cumulatifs énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis pour que le nouveau composant du supplément GNL constitue une aide d’État.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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