Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(112) La Commission a déjà conclu à titre préliminaire dans la décision d’ouverture (voir considérants 98 à 106 de ladite décision) que l’aide constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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