(113) Ainsi que l’a jugé la Cour, les ressources d’État englobent à la fois les avantages accordés directement par l’État et ceux accordés par un organisme public ou privé désigné ou institué par l’État. La Commission considère que le nouveau composant du supplément GNL constitue des ressources d’État imputables à l’État pour les raisons suivantes.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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