Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(114) Premièrement, le système d’attribution et de perception du supplément GNL a été établi par la Lituanie. Après les modifications de 2016, l’article 5, paragraphe 2, de la loi relative au terminal GNL disposait que le nouveau composant du supplément GNL était perçu, géré et versé à Litgas par le GRT sous la supervision de l’ANR. Le supplément GNL ne finance pas les services de transport, il constitue une surtaxe distincte.

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