(115) Deuxièmement, l’État a désigné le GRT comme gestionnaire du supplément GNL. Le GRT est mandaté par l’État par voie d’actes juridiques et sous la supervision de l’ANR. L’ANR contrôle l’ensemble du processus en ce qui concerne la gestion et le transfert à Litgas des fonds perçus.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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