(117) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que le nouveau composant du supplément GNL a été fourni à Litgas par l’État au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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