(118) Le nouveau composant du supplément GNL confère un avantage économique à Litgas, car il garantit une certaine couverture des coûts et des recettes nettes positives qui ne seraient pas réalisées dans des conditions de concurrence normales sur le marché.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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