(119) Le nouveau composant du supplément GNL constitue un avantage sélectif puisqu’il a été accordé uniquement à Litgas en vertu d’un acte juridique spécifique, à savoir la loi relative au terminal GNL. En vertu de ladite loi, les autres fournisseurs de gaz n’étaient pas habilités à exercer cette fonction (voir section 4.3.5).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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