(120) Le nouveau composant du supplément GNL avait pour objectif d’assurer le fonctionnement continu du terminal GNL. Le gaz est un produit qui fait l’objet d’échanges entre les États membres. Favoriser un fournisseur de GNL en particulier — Litgas — est susceptible d’affecter les courants d’échanges entre États membres. En outre, le gaz est utilisé pour la production d’électricité. L’électricité est un autre produit soumis à des échanges entre États membres. Par conséquent, le nouveau composant du supplément GNL fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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