(122) La Lituanie a octroyé à Litgas le nouveau composant du supplément GNL dans le cadre des modifications de 2016 avant l’adoption de la décision de 2018 autorisant la mesure. En outre, cette dernière décision a été annulée par le Tribunal, dans la mesure où elle concernait les modifications de 2016. L’aide octroyée au titre des modifications de 2016 doit donc être considérée comme illégale.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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