Article considérant 125

(125) Toutefois, comme le prévoit le point 46 de la communication SIEG de 2012, lorsque des règles spécifiques existent au niveau de l’Union, celles-ci lient le pouvoir d’appréciation des États membres, sans préjudice de l’appréciation effectuée par la Commission afin de savoir si le SIEG a été correctement défini aux fins du contrôle des aides d’État. Par conséquent, la mesure serait incompatible avec l’article 106, paragraphe 2, TFUE si elle violait des dispositions spécifiques du droit de l’Union. En l’espèce, les dispositions pertinentes sont énoncées dans la directive sur le gaz.