Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(13) Par lettre du 20 mars 2026, la Lituanie a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE, lu en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958, et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.

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