(131) En outre, la Commission observe que les réservations annuelles de capacités ou les réservations immédiates n’étaient pas suffisantes pour garantir un fonctionnement stable du terminal GNL. En effet, d’une part, les livraisons effectuées dans le cadre de réservations annuelles peuvent toujours être redirigées vers un autre point de livraison si les prix du GNL le justifient et, d’autre part, les activités du terminal GNL doivent être planifiées deux semaines à l’avance, de sorte que le terminal ne peut répondre aux livraisons immédiates. Par conséquent, la Commission affirme que certaines quantités de GNL doivent être livrées sur une base uniforme tout au long de l’année selon un calendrier fixe, y compris dans les périodes où la demande de gaz naturel est faible.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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