Article considérant 132

(132) Compte tenu de l’appréciation qui précède, la Commission conclut que l’obligation de Litgas de maintenir le terminal GNL opérationnel en lui fournissant la quantité obligatoire de GNL selon un calendrier fixe constitue un véritable SIEG au sens de l’article 106 du TFUE. Le Tribunal a confirmé dans son arrêt que les requérantes n’avaient pas démontré que la Commission aurait dû éprouver des doutes quant au fait que les mesures en cause soient qualifiées de véritables SIEG ainsi qu’en ce qui concerne leur nécessité et leur étendue.