(133) Comme indiqué à la section 2.3 de l’encadrement SIEG de 2012, la notion de SIEG au sens de l’article 106 du TFUE suppose que la responsabilité de la gestion du SIEG soit confiée à l’entreprise ou aux entreprises concernées au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.