(134) Ces actes doivent notamment préciser i) la nature précise et la durée du SIEG; ii) les entreprises et le territoire concernés; iii) la nature de tout droit exclusif octroyé aux entreprises concernées; iv) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; et v) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.