(135) La Commission observe que la nature précise du SIEG est déterminée à l’article 11 de la loi relative au terminal GNL. En effet, ladite disposition prévoit que le fournisseur désigné est chargé de l’obligation de livrer la quantité obligatoire de GNL au terminal GNL (voir considérant 30).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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