(136) En outre, la Commission prend note du fait que, par arrêté du ministre de l’énergie no 1-20 du 10 février 2014, Litgas a été nommée comme fournisseur désigné sur le territoire lituanien [voir considérant 31, point c)].
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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