(137) En ce qui concerne les paramètres de calcul de la compensation, la Commission note que l’article 11 de la loi relative au terminal GNL a établi les principes de calcul de la compensation en faveur du fournisseur désigné. Les paramètres détaillés ont été définis dans le règlement d’exécution correspondant — méthodologie de l’ANR no O3-367 complétant la loi relative au terminal GNL [voir considérant 31, point d)].
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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