(138) La Commission considère que les actes juridiques tels que la loi relative au terminal GNL et la méthodologie de l’ANR no O3-367 ont établi un modèle clair pour le calcul de la compensation. Les paramètres de la compensation versée à Litgas ont été fixés par l’ANR.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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