(139) La méthodologie de l’ANR no O3-367 prévoyait la formule lui permettant de calculer la compensation à verser à Litgas. La Commission observe que cette formule incluait l’ensemble des coûts pour lesquels Litgas était indemnisée. La liste des coûts a été clairement définie et aucun autre coût n’a été inclus dans le modèle de compensation.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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