(143) En définissant clairement les coûts admissibles, en soumettant le fournisseur désigné à des obligations de déclaration régulière et en limitant ses bénéfices à la marge bénéficiaire moyenne observée sur le marché (voir considérants 48 et 49), la Commission considère que le mandat et ses règlements d’exécution prévoyaient les dispositions nécessaires pour le calcul, le contrôle et la révision de la compensation et pour éviter toute surcompensation.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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